Représentation
Représenter la profession de commissaire de justice auprès des institutions publiques territoriales.
La Chambre
Nos missions
Au service de la profession et de la justice de proximité.
— Préambule
Les chambres régionales des commissaires de justice sont des instances représentatives de cette profession dans le ressort de compétence territoriale de chaque Cour d'Appel. Les commissaires de justice qui la composent sont représentés par des délégués nationaux mais également par leurs représentants locaux.
La contrepartie du monopole confié au Commissaire de Justice est l'application d'un tarif réglementé pour la délivrance des actes de procédure.
Tarif réglementé · Monopole encadré
— Missions
Leurs rôles
8 champs d'action structurent l'activité de la Chambre régionale au quotidien.
Conciliation
Concilier les différends interprofessionnels et recevoir les réclamations des justiciables.
Discipline
Administrer les enquêtes et poursuites disciplinaires des commissaires de justice du ressort de la Cour d'Appel.
Élections
Organiser l'élection nationale dans son ressort territorial et assurer la représentation démocratique.
Règlement intérieur
Faire respecter le règlement soumis à l'approbation du Garde des Sceaux et exécuter les décisions de la Chambre Nationale.
Gestion
Préparer le budget, gérer les biens et cotisations de la communauté professionnelle.
Formation continue
Inspecter et vérifier le respect de l'obligation de formation continue des commissaires de justice.
Avis consultatifs
Donner des avis consultatifs sur différentes questions intéressant la profession et la justice.
Les Chambres régionales jouent un rôle important en matière d'inspection et de vérification liée à l'obligation de formation continue des commissaires de justice.