La forme de la réclamation
La réclamation est faite sous la forme d'un courrier adressé par voie de recommandé postal au Président de la Chambre régionale dans laquelle exerce le commissaire de justice mis en cause.
Lettre recommandée avec AR
La Chambre
Déposer une réclamation
Vous estimez avoir subi un préjudice résultant d'un manquement disciplinaire d'un commissaire de justice : la Chambre régionale est l'autorité compétente pour examiner votre réclamation.
— En préambule
Toute personne, qu'elle soit physique ou morale, s'estimant victime d'un préjudice résultant d'un manquement disciplinaire peut déposer une réclamation visant un commissaire de justice auprès de la Chambre régionale des commissaires de justice de sa circonscription territoriale.
L'autorité professionnelle chargée du traitement des réclamations est le président de la chambre régionale. Vous pouvez également contacter directement le procureur.
Sur quelle nature de litiges ?
La réclamation doit viser un manquement disciplinaire : des faits contraires au règlement national de déontologie commis par un commissaire de justice, même en dehors de l'exercice de sa profession, ou le non-respect des lois et règlements.
Exemples de manquements
Non-respect du secret professionnel
Tarification réglementée non respectée
Harcèlement de toute sorte
Reversement des sommes recouvrées hors délais réglementaires
L'instruction de la réclamation
La Chambre régionale vérifie, à la vue des premiers éléments fournis par le réclamant, le bien-fondé de la réclamation. Le commissaire de justice concerné est informé et invité à présenter ses observations dans un délai fixé.
Lorsque la situation le permet, une conciliation est proposée. À défaut, le Président peut adresser un rappel à l'ordre, une injonction de mettre fin au manquement, voire assortir cette injonction d'une astreinte financière.
Si les mesures ordonnées ne sont pas appliquées, la réclamation peut être portée devant la juridiction disciplinaire interrégionale, notamment en cas de faits particulièrement graves ou de récidive.
Ce qu'elle doit contenir
- Identité du réclamant : prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète
- Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et identité de l'organe la représentant légalement
- Identité complète du commissaire de justice mis en cause
- Description précise des faits à l'origine de la réclamation (à peine de recevabilité)
- Tout document utile : échanges courrier/mail, actes, factures, devis, etc.