Profession

Devenir Commissaire de Justice

Les conditions d'accès et la formation initiale pour exercer la profession de commissaire de justice.

Les conditions d'accès et la formation initiale

Le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession et ses arrêtés d'application fixent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire de justice.

Ils définissent le niveau d'étude requis, un master en droit, les modalités de l'examen d'accès, celles de la formation théorique et du stage de 2 ans, et enfin celles de l'examen final d'aptitude.

Le niveau d'étude requis

Les candidats doivent être titulaires d'un master en droit (master 2) ou d'un titre considéré comme équivalent (Arrêté du 13 décembre 2019). Il s'agit de diplômes délivrés par un établissement public ou privé, ou visés par le ministère de l'enseignement supérieur, sanctionnant 5 années d'études après le bac ou conférant le grade de master, dans les disciplines juridiques.

À noter : si vous avez obtenu une maîtrise / master 1 en droit (ou équivalent) avant le 17 novembre 2020, celle-ci est suffisante pour candidater à l'examen d'accès.

La voie professionnelle

La voie professionnelle permet également d'être dispensé du niveau d'étude requis par reconnaissance de certains acquis professionnels.

Par exemple, si vous êtes salarié d'un office depuis 5 ou 7 ans, vous serez dispensé de cette condition de diplôme.

En savoir plus

Consultez le site de l'Institut National des Commissaires de Justice pour le détail des programmes, les dates d'examens et les modalités d'inscription.

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