Notre expertise

Commissaire de justiceUne profession à découvrir

Acteur essentiel du service public de la Justice.

— En préambule

Le Commissaire de Justice est une profession nouvelle du droit résultant de la fusion entre le métier d'Huissier de Justice et celui de Commissaire Priseur.

Cette profession jouit d'un monopole spécial qui lui garantit un exercice impartial de ses fonctions. En contrepartie, les actes de procédure sont soumis à un tarif réglementé.

Le Commissaire de Justice est le premier relais de l'État et de la Justice sur le terrain, offrant un accompagnement de proximité à tous les justiciables : particuliers, professionnels et collectivités.

Les domaines d'intervention

Les commissaires de justice interviennent dans de nombreux domaines, offrant des solutions complètes et impartiales à tous les justiciables.

Recouvrement

Amiable et judiciaire

Récupération de créances auprès de débiteurs via des procédures amiables ou judiciaires. Nous intervenons pour sécuriser vos droits et assurer le recouvrement efficace de vos créances.

Constats

Témoignage impartial

À la demande de professionnels et de particuliers, nos commissaires établissent des constats officiels : dégâts, état des lieux, nuisances, affichages illégaux, contrefaçons et bien d'autres situations.

Administration d'immeubles

Gestion professionnelle

Nous gérons les immeubles locatifs en tant que gestionnaire ou syndic. Nos services incluent la location, la gestion locative complète et l'administration des copropriétés.

Ventes aux enchères

Prisées judiciaires

Organisation et conduite de ventes aux enchères publiques, notamment les prisées judiciaires. Nous assurons des enchères transparentes et conformes à la réglementation.

Conseil juridique

Consultations d'experts

Besoin de conseils juridiques ? Nos commissaires vous reçoivent en consultation pour discuter de vos enjeux légaux. Rendez-vous en nos études pour des conseils utiles et professionnels.

Intermédiaire d'assurances

Services connexes

Nous intervenons également comme mandataires d'assurances, offrant une couverture complète pour vos besoins en protection et assurance.

En vidéo

Les différentes missions expliquées

par les Commissaires de Justice eux-mêmes — découvrez en vidéo les missions au cœur de la profession.

La mise à exécution forcée

Le commissaire de justice, spécialiste du recouvrement

Le constat

Le constat par commissaire de justice

Ventes aux enchères & inventaires

Expert de l'évaluation et de l'inventaire des biens

Administration d'immeuble

L'administration d'immeuble par le commissaire de justice

Tarification : monopole et transparence

Actes en monopole. Les tarifs des commissaires de justice sont réglementés par l'État. Cela garantit une impartialité totale dans l'exercice de leurs fonctions et une transparence des prix pour tous les justiciables.

Services hors monopole. Les honoraires sont librement négociables pour les services qui ne font pas partie du monopole (conseil juridique, services annexes, etc.).

Voir les tarifs détaillés

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Trouvez un commissaire de justice près de chez vous ou contactez la Chambre régionale.